Conditions générales de vente avec informations pour les clients

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Objet du contrat
3. Conclusion du contrat
4. Droit de rétractation
5. Prix et conditions de paiement
6. Mise à disposition du logiciel
7. Mise à disposition des clés de licence
8. Concession des droits d'utilisation
9. Obligations de participation du client
10. Responsabilité pour les défauts
11. Responsabilité
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Règlement alternatif des litiges
15. Code de conduite

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Lizenzstar Ltd. (ci-après dénommé "entrepreneur"), s'appliquent à tous les contrats de mise à disposition de logiciels sous forme numérique qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") conclut avec l'entrepreneur concernant les produits logiciels (ci-après dénommés "logiciels") présentés par l'entrepreneur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

1.2 Les contrats de mise à disposition de clés de licence sont régis par les présentes CGV, sauf disposition contraire.

1.3 Dans le cadre de ces CGV, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens de ces conditions générales est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Objet du contrat

2.1 Dans le cas de contrats de mise à disposition de logiciels, l'entrepreneur doit mettre à disposition du client le logiciel qu'il propose sous forme numérique en lui accordant certains droits d'utilisation.

2.2 Pour les contrats de mise à disposition de clés de licence, l'entrepreneur doit mettre à disposition une clé de licence sous forme numérique pour l'utilisation du logiciel qu'il décrit ainsi que l'octroi des droits convenus par contrat pour l'utilisation du logiciel en question.

2.3 Le client n'acquiert pas de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le code source (source code) du logiciel ne fait pas partie du logiciel mis à disposition.

2.4 L'installation ne fait pas partie du contrat. Sur ce point, l'entrepreneur renvoie au guide d'installation. Cela vaut en particulier pour l'environnement matériel et logiciel dans lequel le logiciel est utilisé.

2.5 Sauf indication contraire dans la description du produit de l'entrepreneur, le client ne reçoit pas de support d'application individuel de la part de l'entrepreneur.

3) Conclusion du contrat

3.1 Les produits logiciels décrits dans la boutique en ligne de l'entrepreneur ne constituent pas des offres fermes de la part de l'entrepreneur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le client.

3.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne de l'entrepreneur. Après avoir placé le logiciel sélectionné dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant le logiciel contenu dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Le client peut également soumettre son offre à l'entrepreneur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.

3.3 L'entrepreneur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou bien
• en mettant à la disposition du client le logiciel commandé, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre. Si l'entrepreneur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

3.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, l'entrepreneur déclare déjà l'acceptation de l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

3.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne de l'entrepreneur, le texte du contrat est enregistré par l'entrepreneur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. L'entrepreneur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette limite. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne de l'entrepreneur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet de l'entrepreneur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

3.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne de l'entrepreneur, le client peut reconnaître les éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

3.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

3.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par le traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par l'entrepreneur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres SPAM, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur peuvent être reçus.

4) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, consulte l'information sur le droit de rétractation de l'entrepreneur.

5) Prix et conditions de paiement

5.1 Sauf indication contraire dans la description du produit de l'entrepreneur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.2 Les paiements dans des pays en dehors de l'Union européenne peuvent entraîner, dans certains cas, des frais supplémentaires dont l'entrepreneur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (par ex. frais de transfert, frais de change).

5.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont indiqué(s) au client dans la boutique en ligne de l'entrepreneur.

5.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

6) Mise à disposition du logiciel

6.1 L'entrepreneur effectue la mise à disposition en mettant à la disposition du client une copie numérique du logiciel à télécharger via Internet. Pour ce faire, l'entrepreneur met à la disposition du client, par e-mail, un lien par lequel le client peut lancer le téléchargement de la copie numérique et procéder à l'enregistrement de la copie à l'endroit de son choix.

6.2 Pour le respect des éventuelles dates de livraison, le moment où le logiciel est mis à disposition sur le réseau de manière à pouvoir être consulté et où le client en est informé est déterminant.

7) Mise à disposition des clés de licence

Les clés de licence sont mises à la disposition du client comme suit :

- par e-mail

8) Concession des droits d'utilisation

8.1 Le contenu et l'étendue de chaque licence logicielle sont soumis aux conditions de licence de l'éditeur du logiciel concerné, auxquelles l'entrepreneur fait explicitement référence dans la description du produit.

8.2 La clé de licence mise à disposition donne au client le droit d'utiliser le logiciel tel qu'il est décrit dans la description du produit correspondant, dans la mesure décrite dans cette description. Le contenu et l'étendue de chaque licence de logiciel sont soumis aux conditions de licence de l'éditeur du logiciel concerné, auxquelles l'entrepreneur fait explicitement référence dans la description du produit.

9) Obligations de participation du client

9.1 Le client doit s'informer sur les caractéristiques fonctionnelles essentielles du logiciel et assume le risque de savoir si celui-ci correspond à ses souhaits et besoins. La mise en place d'un environnement matériel et logiciel fonctionnel et suffisamment dimensionné pour le logiciel, même en tenant compte de la charge supplémentaire du logiciel, relève de la seule responsabilité du client.

9.2 Le client doit respecter les indications données par l'entrepreneur pour l'installation et le fonctionnement du logiciel.

9.3 L'entrepreneur recommande au client de prendre des mesures appropriées pour le cas où le logiciel ne fonctionnerait pas correctement, en tout ou en partie (par ex. en sauvegardant les données quotidiennement, en diagnostiquant les pannes, en vérifiant régulièrement les résultats du traitement des données) et d'effectuer une sauvegarde appropriée de ses données avant d'installer le logiciel.

10) Responsabilité pour les défauts

Dans la mesure où les dispositions suivantes ne prévoient rien d'autre, les règles de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent :

10.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• l'entrepreneur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les logiciels neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison du logiciel ;
• dans le cas d'un logiciel d'occasion, les droits et les revendications liés aux défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

10.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où l'entrepreneur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• à l'obligation de l'entrepreneur de fournir des mises à jour, le cas échéant.

10.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

10.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification prévue par cette disposition, le logiciel est considéré comme approuvé.

11) Responsabilité

L'entrepreneur est responsable envers le client de tous les droits contractuels, paracontractuels et légaux, y compris les droits délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

11.1 L'entrepreneur est responsable de manière illimitée, quel que soit le motif juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
• en raison d'une responsabilité obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 Si l'entrepreneur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à l'entrepreneur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

11.3 En outre, la responsabilité de l'entrepreneur est exclue.

11.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité de l'entrepreneur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

12) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

13) Lieu de juridiction

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social de l'entrepreneur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social de l'entrepreneur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les revendications découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, l'entrepreneur est en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège social du client.

14) Règlement alternatif des litiges

14.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

14.2 L'entrepreneur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

15) Code de conduite

L'entrepreneur s'est soumis au code de conduite suivant :

• L'entrepreneur s'est soumis aux conditions de participation à l'initiative eCommerce "Fairness im Handel".
• L'entrepreneur s'est soumis aux directives pour les "avis clients Google".